Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r40
Versions de la disposition

Texte complet
771R40. Dans la présente section, le tonnage-escale dans une province ou dans un pays désigne l’ensemble des produits de la multiplication, pour chaque navire exploité par la société, du nombre d’escales faites par ce navire dans l’année à des ports situés dans cette province ou dans ce pays, selon le cas, par le nombre de mètres cubes de jauge nette de ce navire.
a. 771R32; D. 1981-80, a. 771R32; D. 1535-81, a. 16; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R32; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec